C’était en 2008 : une réforme du droit des sociétés venait supprimer le plancher légal représentant le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle. A compter ce cette date, un associé unique souhaitant créer une entreprise individuelle pouvait effectuer les formalités juridiques et administratives en investissant un seul euro dans la jeune entreprise.
Permettant à de nombreuses personnes de créer une entreprise, cet avantage en sasu a rapidement été suivi par la suppression du plancher concernant la société à responsabilité limitée (SARL).
Créer une société sans investir, c’est possible
Le créateur d entreprise peut désormais constituer le capital social de la personne morale à partir de divers apports. Le capital minimum en SASU étant de 1 euro seulement. Pour ce faire, l’associé unique peut effectuer un apport en numéraire, c’est-à-dire apporter une somme d’argent à sa société. Les apports en nature, quant à eux, consistent en la mise à disposition d’un bien à la société. Ces derniers peuvent être évalués par un commissaire aux apports afin d’entrer dans le capital social, et de permettre à l’actionnaire unique de recevoir les parts sociales correspondantes.
Les formalités pour créer une sasu
L’avantage d’une sasu est de bénéficier d’un régime classique en termes de création de société. L’associé qui souhaite mener à bien son projet d entreprise doit donc procéder à la rédaction des statuts de cette dernière. Ces derniers contiendront les éléments fondamentaux de la société : dénomination sociale, objet sociale, adresse du siège social, durée de la société, montant du capital social, organe de gestion…
Une fois le dossier de création d entreprise (remis par le Centre de formalités des entreprises, le Cfe), un formulaire Cerfa doit être déposé au greffe du tribunal de commerce accompagné d’une copie des statuts. La demande d’immatriculation au rcs sera prise en compte par le greffier et la société disposera dès lors d’un extrait kbis justifiant de son identité.A compter de l’immatriculation au registre du commerce, la société obtient la personnalité morale. Elle possède son propre compte bancaire, des biens personnels et conclu des actes juridiques en son nom propre par le biais de son président.
L’avantage d’une sasu pour l’entrepreneur
Il n’est pas toujours facile de choisir la forme idéale concernant sa structure juridique lorsqu’on démarre son activité. La jeune entreprise est en effet quotidiennement confrontée à des difficultés relatives aux formalités juridiques et administratives à accomplir, et doit veiller à assurer une optimisation fiscale de ses résultats.
La société par actions simplifiée unipersonnelle présente un certain avantage en la matière. Son régime d’imposition est en effet laissé à la discrétion de l’entrepreneur. Par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés mais, s’il le souhaite, le créateur d entreprise peut opter pour une imposition sur le revenu durant les cinq premières années qui suivent la création de l’entreprise.